CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Version du 11/10/2023

Article 1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de biens immobiliers et mobiliers, constitution de droit réel, location, contrat de centre de services et à toute prestation de services de SPI, existante ou future, sous réserve des conditions générales sectorielles qui sont applicables dans certains cas, notamment les conditions générales de vente de biens immobiliers et de constitution de droit d’emphytéose, et sous réserve de conditions spéciales applicables à des cas particuliers.

Ces conditions générales sectorielles et ces conditions spéciales peuvent être communiquées sur simple demande à tout moment.

Article 2

Toutes les relations contractuelles, écrites et orales, ont lieu exclusivement dans la langue française.

Article 3

Toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à celles-ci.

Article 4

En annexe au présentes conditions générales, figure une clause relative au traitement des données à caractère personnel. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et marquer son accord sur les diverses dispositions reprises dans ladite clause.

Article 5

Pour qu’elle soit recevable, toute réclamation ou plainte doit être notifiée par courrier au siège social de SPI ou par email à l’adresse officiel.ic-spi@spi.be. En cas de livraison de biens ou de prestations, toute réclamation ou plainte doit être notifiée dans un délai de huit jours.

Article 6

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.

Article 7

Toutes les factures de SPI sont payables au comptant, dans un délai de huit jours, sauf si un autre délai est indiqué sur la facture ou sur la commande.

En cas de non-paiement à l’échéance, SPI se réserve le droit de demander le paiement d’intérêts de retard au taux légal.

Moyennant préavis, SPI sera autorisée à suspendre toute prestation de services en cas de retard de paiement.

Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante jours après la date d’échéance, SPI se réserve le droit de faire appel aux services d’un bureau d’avocats pour le recouvrement de sa créance. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Article 8

Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client au fisc. En aucun cas SPI ne peut être impliqué dans des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû en totalité à SPI et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.

Article 9

SPI s'engage à faire de son mieux pour fournir des prestations performantes dans les délais et conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat.

SPI ne peut en aucun cas être amenée par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un tiers.

Article 10

SPI se réserve le droit de réclamer des frais de dossier. Le cas échéant, ceux-ci seront communiqués par SPI au client avant que ceux-ci entrent en vigueur et que le client en soit redevable.

Article 11

Aucun email en provenance de SPI ou d’un agent de SPI ne peut être considéré comme un engagement de SPI s’il n’est pas signé par une personne habilitée à engager SPI.

Article 12

SPI pourra demander au juge la résiliation immédiate et sans indemnité de tout contrat chaque fois que la gravité d'un manquement par le client à ses obligations se justifiera.

SPI pourra notamment demander la résiliation immédiate et sans indemnité du contrat aux torts du client dans les cas décrits au contrat.

SPI pourra également demander la résiliation immédiate et sans indemnité du contrat en cas de faillite du client, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de dissolution de sa société.

En cas de résiliation anticipée conformément à ce qui précède, le client devra supporter tous les frais, débours et dépenses quelconques provenant ou à provenir du fait de cette résiliation et payer une indemnité de résiliation si celle-ci est prévue au contrat.

Article 13

Le client a pris connaissance de la politique de vie privée appliquée par Spi reprise sur : https://www.spi.be/vie-privee/